Ce document régit l’offre d’applications sur mesure : conception, développement, livraison et hébergement d’une application pour un client. Il ne régit pas le service Archimède.
Cette annexe fait partie intégrante des *Conditions Générales de Vente et de Prestation (applications sur mesure)*. Elle constitue le contrat de sous-traitance prévu à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679.
Elle est distincte de l'annexe RGPD d'Archimède, qui décrit un traitement de prospection commerciale et ne s'applique pas ici.
Le Client garantit disposer d'une base légale pour les données qu'il confie à l'application, et avoir informé les personnes concernées.
L'Éditeur traite les données pour héberger et faire fonctionner l'application développée pour le Client, en assurer la maintenance corrective, la supervision technique, les sauvegardes et le support.
Le traitement s'effectue uniquement sur instruction documentée du Client. Constituent de telles instructions : les présentes conditions, le contrat de prestation et son annexe de cadrage, et les demandes écrites adressées au support.
L'Éditeur n'utilise les données du Client à aucune autre fin : ni analyse, ni statistique commerciale, ni entraînement de modèle, ni enrichissement d'un service tiers, ni revente.
Elles dépendent de l'application livrée et sont précisées dans l'annexe de cadrage du contrat. À défaut de mention contraire, il s'agit de données de gestion courante : identité et coordonnées professionnelles des clients, prospects, fournisseurs et salariés du Client, données d'activité (chantiers, devis, factures, plannings, interventions), et données de connexion des utilisateurs de l'application.
Comptes des utilisateurs. Lorsque les comptes des utilisateurs sont créés à partir d'un annuaire ou d'un fichier fourni par le Client, seules les données nécessaires à l'accès sont reprises : nom, adresse électronique professionnelle, service ou site, et rôle. Lorsque le Client confie l'administration des comptes à des référents qu'il désigne, ceux-ci agissent sous sa responsabilité, et les créations, modifications et suppressions de comptes sont journalisées.
L'annexe de cadrage doit signaler toute donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD, ou toute donnée relative à des mineurs. En l'absence d'une telle mention, l'application n'est pas conçue pour en recevoir, et le Client s'engage à ne pas en introduire.
Le traitement dure le temps du contrat. Le sort des données à son terme est réglé à l'article 10.
Les sous-traitants ultérieurs effectivement mobilisés pour une application donnée sont ceux que son annexe de cadrage mentionne.
L'Éditeur informe le Client de tout projet d'ajout ou de remplacement d'un sous-traitant ultérieur avec un préavis raisonnable, permettant au Client de s'y opposer pour un motif légitime. Chaque sous-traitant ultérieur est tenu par des obligations équivalentes à celles de la présente annexe.
L'hébergement et les traitements sont réalisés en France. Le seul traitement hors Union européenne est l'encaissement, et il ne porte pas sur les données contenues dans l'application.
Si une fonction de l'application devait faire appel à un service situé hors Union européenne, elle serait mentionnée à l'annexe de cadrage et encadrée par les garanties appropriées.
L'Éditeur assiste le Client, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement :
Lorsqu'une demande d'exercice de droits est adressée directement à l'Éditeur, celui-ci la transmet au Client sans délai et n'y répond pas lui-même.
Les prestations d'assistance qui excèdent la simple mise à disposition de moyens techniques peuvent être facturées au tarif d'intervention en vigueur, après information du Client.
En cas de violation de données affectant le Client, l'Éditeur le notifie dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et au plus tard dans les quarante-huit heures, avec les informations utiles à ses propres obligations de notification à l'autorité de contrôle et aux personnes concernées.
Au terme du contrat, le Client peut demander l'export de ses données dans un format ouvert et exploitable. Cet export est fourni sans frais s'il est demandé dans les trente jours suivant la fin du contrat.
Soixante jours après la fin du contrat, l'Éditeur supprime définitivement les données et les sauvegardes, sauf obligation légale de conservation. Il en informe le Client avant suppression.
L'Éditeur met à disposition du Client les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe, et se soumet aux audits menés par le Client ou un auditeur qu'il mandate, à ses frais, sous préavis raisonnable et sans perturber l'exploitation.
Pour toute question relative aux données personnelles : contact@whook.tech.